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Trs important pour les socits et personnes physiques imposs les contribuables personnes physiques ou morales devront inscrire leur ICE (identifiant commun de l'entreprise) sur tous les documents comptables Dans le cas contraire leurs charges ne seront pas dductibles La mesure a t introduite par la loi de Finances 2016 En effet l'article 145-VIII du Code gnral des
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Prrogatives et sujtions d'une personne morale La personne morale a certains attributs : Elle peut agir en justice comme demandeur (pour attaquer quelqu'un devant les tribunaux) ou comme dfendeur (pour se dfendre contre une action judiciaire qui la vise) Elle possde un nom une nationalit un sige tabli dans un pays en particulier : la nationalit de la personne morale en
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Les coopratives sont des les coopratives et leurs unions lga- socialisme utopique personnes morales relevant de l'Impt sur lement constitues dont les statuts le Au Maroc le concept a t introduit l'poque coloniale pour ensuite tre consacr au lendemain de l'indpen- dance dans une loi datant de 1963 Mais la ralit historique marocaine Lexique juridique
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les contribuables personnes physiques ou morales devront inscrire leur ICE (identifiant commun de l'entreprise) sur tous les documents comptables Dans le cas contraire leurs charges ne seront pas dductibles La mesure a t introduite par la loi de Finances 2016 En effet l'article 145-VIII du Code gnral des impts dispose: Les contribuables sont tenus de mentionner l
Dmatrialisation des documents et des pices justificatives des dpenses du personnel de l'Etat et des collectivits territoriales Dans le cadre de la lutte contre la pandmie du Coronavirus Covid-19 et en vue de limiter l'change des documents sous format papier entre les services ordonnateurs et les services de la Trsorerie Gnrale du Royaume
Pour sa part le directeur gnral dlgu de Upline Corporate Finance Nabil Ahabchane a relev que le nombre d'actions cder est de 17 581 900 soit une valeur nominale du titre de 6 dirhams notant que le prix de cession est de 117 7 MAD par action pour les salaris et de 125 3 MAD par action pour les personnes physiques et morales les OPCMV actions et diversifis ainsi que
La Direction gnrale des impts (DGI) rappelle aux personnes morales de droit public ou priv ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont dtermins selon le rgime du rsultat net rel ou celui du rsultat net simplifi qui versent des revenus fonciers des personnes physiques qu'elles doivent souscrire leur dclaration annuelle avant le 1er mars
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Le service de paiement en ligne des taxes locales (Taxe d'Habitation Taxe des Services Communaux Taxe Professionnelle et Amendes Transactionnelles et Forfaitaires) permet aux utilisateurs de consulter leur situation fiscale et de payer en ligne les articles non solds moyennant une carte bancaire
Publics concerns : personnes morales de droit public faisant partie de la catgorie des administrations publiques au sens du rglement (CE) n 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au systme europen des comptes nationaux et rgionaux dans la Communaut l'exception de l'Etat des collectivits territoriales et de leurs tablissements publics des tablissements publics
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Mais en janvier 2014 une personne anonyme remet la rdaction du Monde une cl USB contenant 130 00 noms de personnes morales et physiques dtenant des comptes chez HSBC banque prive Zurich Le Monde qui considre que l'ampleur des donnes le dpasse dcide alors de mettre ces documents en pool mondial en associant sous la conduite notamment de ses journalistes
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Dans la mesure o les personnes morales sont toujours considres agir de manire indpendante ds lors qu'elles ne peuvent tre regardes comme places dans un lien de subordination vis--vis d'un employeur le Comit fiscal de la mission d'organisation administrative a indiqu lors d'une runion du 30 novembre 2000 que les rmunrations perues par une personne morale
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: Trsorerie gnrale au Maroc en ligne 6 Ayant une personnalit morale avec un statut public la Trsorerie Gnrale du Royaume au Maroc est une institution ayant comme mission principale la gestion des tous les types de d'impts et taxes locales imposs aux personnes physiques et morales assujetties au Maroc Pour favoriser et encourager plus de proximit elle a
Pour les personnes morales disposant d'un tel mandat la situation est quelque peu diffrente car en principe elles agissent comme une personne indpendante et sont donc considres comme assujetties la TVA Jusqu' prsent l'administration de la TVA avait laiss le choix aux dirigeants-personnes morales de laisser leurs prestations en tant qu'administrateurs ou grants
La TGR assure par le biais de son vaste rseau de comptables publics la perception des recettes fiscales et non fiscales travers notamment : • la gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l'assistance des percepteurs en la matire • la prise en charge des ordres de recettes au titre du budget gnral de l'Etat des budgets annexes et des
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